L'amendement n° 48 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 prévoit que les états membres désignent des « organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes » dans les organes d’administration des entreprises.

L’article 5, I, 1° d) confie la mission de supervision à un organisme unique pour l’ensemble des sociétés commerciales.

Du fait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 5, I, 1° , a), le champ d’application initial de la directive, qui était limité aux sociétés cotées les plus importantes, a été étendu à l’ensemble des sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés non cotées les plus importantes, ce qui correspond au champ d’application des règles en vigueur en droit interne.

Pour répondre à l’objectif de simplification, tout en satisfaisant aux exigences de la directive, il paraît nécessaire de ne pas surajouter aux contraintes d’un dispositif national déjà robuste.

En effet, les sociétés cotées, seules visées par la directive, inscrivent d’ores et déjà leur fonctionnement habituel dans le cadre d’une supervision exigeante.

En revanche, il paraît nécessaire d’évaluer la nécessité de soumettre les sociétés non cotées à une supervision qui n’est pas exigée par la directive, alors que les sanctions prévues en cas d’inobservation des règles de parité sont particulièrement sévères et incitatives, et dans l’hypothèse où cette évaluation serait positive, de déterminer quelle serait l’autorité pertinente pour assurer cette mission.

Pour ces raisons, il est proposé un amendement de suppression de l’alinéa 6 de l’article 5.