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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3563

L'amendement n° 8 de M. Dessigny à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 3
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 mars 2024 l'amendement n° 8 de M. Dessigny à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés

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Date 20 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du texte, actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, en généralisant l’octroi de la dérogation, selon des conditions inchangées, à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments.

Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux pourra ainsi bénéficier de cette souplesse, sous le contrôle du représentant de l'Etat.

 Tel est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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