L'amendement n° 2229 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 2229 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rendre automatiques les sanctions infligées aux grands groupes d'EHPAD qui ont indûment bénéficié de certaines sommes. Depuis 2017, ces groupes sont critiqués pour leur recherche de profit au détriment des résidents et du personnel. Le groupe Orpea est accusé d'avoir utilisé un système de rétrocommissions pour recevoir de l'argent public sans en faire profiter les résidents. Pour lutter contre cette maltraitance et ce détournement d'argent, il est nécessaire d'imposer des sanctions exemplaires plutôt que des sanctions hypothétiques qui ne seraient pas efficaces face à l'ampleur du problème.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques.
Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d'argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale