L'amendement n° 2752 de Mme Janvier et les amendements identiques suivants à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 2752 de Mme Janvier et les amendements identiques suivants à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 185 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 25 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Janvier
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 32 renforce significativement les prérogatives de contrôle et de sanction des autorités de tarification et de contrôle (ATC) sur la gestion budgétaire et financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le présent amendement vise à renforcer davantage encore les pouvoirs de contrôle des autorités publiques sur les Ehpad et leurs organismes gestionnaires.
Il complète en premier lieu la définition des structures et organismes sur lesquels les autorités de tarification et les corps d'inspection (inspection générale des affaires sociales (IGAS) et inspection générale des finances (IGF) peuvent exercer un contrôle, afin de mieux prendre en compte les montages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuer à cette gestion. Il étend en effet ces prérogatives de contrôle aux personnes morales détenant le contrôle direct ou indirect de la personne gestionnaire et d'autre part, les personnes morales qui appartiennent au même groupe et qui, sans exercer directement la responsabilité de gestion des établissements et services, leur assurent des prestations de services ou leur fournissent des biens. Ces groupes ayant une dimension pouvant dépasser le champ de compétence territoriale des autorités de tarification, il est proposé de réserver cette extension du contrôle à l’inspection générale des affaires sociales.
Il renforce en second lieu les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en étendant leur pouvoir de contrôle à double titre:
- d'une part, en leur permettant d’examiner non seulement les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et services communs des personnes morales sous l’égide desquelles la gestion desdits établissements et services est organisée ;
- d'autre part, en leur permettant de contrôler la globalité des produits et des charges d’un établissement ou d’un service et notamment, sur les recettes d’hébergement des établissements, ce qui constitue une importante avancée. Il y a par ailleurs lieu d’associer à la compétence de contrôle des tarifs hébergement celle relative aux prestations annexes et aux suppléments parfois facturés aux usagers, lesquels peuvent représenter un risque d’augmentation significative des restes à charge.
La référence à l’article L.233-3 du code de commerce est enfin complétée , pour que les contrôles puissent également intervenir sur des entités juridiques privées non lucratives qui peuvent en contrôler d’autres, par le seul fait de la désignation de personnes détenant une majorité des voix au sein de l’organe délibérant.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale