Le sous-amendement n° 5369 de Mme Hignet à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission.

Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission.

Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à l’échelle régionale.

Il est pour cela proposé de fixer un cadre de pilotage de la mise en oeuvre de la politique d'installation-transmission impliquant l’Etat, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés : les structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, les syndicats de chefs d’exploitations agricoles, les syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, les syndicats de l’enseignement professionnel agricole, les associations de consommateurs, les associations environnementales, les institutions et les collectivités locales concernées.

Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instances de la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd'hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A ce titre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés.

Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer la gouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instances de pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseau France services agriculture.

L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loi permettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie qui travaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futur parcours à l’installation et à la transmission.

Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.