LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3998

L'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 53
ABSTENTION 1
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 mai 2024 l'amendement n° 14 de M. Maudet après l'article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 mai 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 30 mai 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes aux personnes bénéficiant d'un traitement pour un cancer du sein ou recevant des soins consécutifs à un cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu'elles ont la responsabilité d'au moins un enfant mineur.

Le cancer du sein est la première cause de cancer chez les femmes. C'est une femme sur huit qui risque de développer un tel cancer. Il s'agit d'une maladie lourde, nécessitant des consultations médicales régulières, parfois des séances de chimiothérapie ou des interventions chirurgicales alors que 20 000 femmes doivent chaque année subir une mastectomie.

Les importantes dépenses de santé auxquelles doivent consentir les personnes vivant avec une affection de longue durée (ALD), dont fait partie le cancer du sein, et leur reste à charge, dépendent fortement des dépassements d'honoraires des praticiens conventionnés en secteur 2, des dépenses liées au besoin de recourir à des soins et dispositifs n'entrant pas encore dans le cadre de remboursement de la Sécurité sociale, des diverses participations forfaitaires et franchises médicales. C'est ce à quoi cette proposition de loi se propose de répondre et c'est essentiel.

Il faut toutefois viser une prise en charge intégrale des frais associés à une telle maladie. Parmi ces femmes se trouvent des femmes appartenant 1,9 million de familles monoparentales que compte la France. Alors que le suivi de soins post-cancer, y compris ces soins dits "de support" (suivi physique, diététique, psychologique, sport adapté, soins socio-esthétiques, etc.) dont l'Institut National du Cancer (INCa) dit qu'ils "font partie intégrante du parcours de soins des patients atteints de cancer", nécessite une capacité de se déplacer de manière très régulière, ces femmes rencontrent l'obstacle qu'est le coût financier de la garde de leur(s) enfant(s), qui doivent bien être gardés lors de ces rendez-vous de soin.

La solidarité nationale se doit d’être aux côtés de ces femmes, à chaque étape de leur parcours de soin. En cela, nous souhaitons proposer un rapport sur la possibilité du versement, au malade, d’une indemnité garde d’enfant en cas d’enfant mineur à charge.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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