L'amendement n° 1882 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1882 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 90 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est critique en raison de la surpopulation carcérale. Les conditions de travail des agents pénitentiaires sont difficiles et dangereuses, ce qui entraîne une baisse de motivation et une augmentation de l'absentéisme. De plus, afin de maintenir les prisons en fonctionnement, certains détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à La Réunion. Il est donc nécessaire d'allouer un budget supplémentaire d'au moins 0,1 million d'euros pour indemniser les agents affectés en Guyane et à Mayotte. Cet amendement propose également une compensation financière en réduisant le budget alloué à la formation dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Schreck
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un geste financier urgent à destination des personnels concernés.
Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole.
La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…
À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le geste financier doit être plus que conséquent.
Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à la "mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte".
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale