L'amendement n° 1892 de Mme Lechanteux à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1892 de Mme Lechanteux à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de transférer 10 millions d'euros de la mission "Mise en œuvre des décisions judiciaires" vers la mission "Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice". L'administration pénitentiaire manque de moyens pour lutter contre les tentatives d'introduction d'objets dans les prisons, qui sont à l'origine du trafic de stupéfiants. Parallèlement, les crédits accordés aux alternatives pénales sont jugés trop importants et n'ont pas d'effet positif sur le comportement des jeunes délinquants récidivistes. Cet amendement vise donc à améliorer les capacités d'action de l'administration pénitentiaire en transférant des moyens des peines alternatives.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julie Lechanteux
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » (issue du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »).
Les moyens manquent à l’administration pénitentiaire afin de faire face aux nombreuses tentatives d’introduction d’objets venus de l’extérieur dans les prisons. Ces introductions sont par ailleurs à la base des trafics de stupéfiants ayant en cours dans les établissements pénitentiaires.
Parallèlement à ce constat, les crédits de paiement accordés à la mise en œuvre des alternatives pénales sont trop forts pour des politiques qui n’ont aucune conséquences positives sur le comportement des jeunes délinquants condamnés, la majorité d’entre eux récidivant à leur majorité.
Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés à l’application de peines trop souples (la plupart du temps, des alternatives aux peines) afin d’améliorer les possibilités d’action au niveau pénitentiaire, face aux introductions d’objets en tout genre dans les prisons.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale