L'amendement n° 2214 de M. Guedj à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 juin 2024 l'amendement n° 2214 de M. Guedj à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à prévoir le cas spécifique d'affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée.
En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c'était le cas de Vincent Lambert qui s'est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route.
Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pour respecter la volonté de la personne.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé que l'assurance maladie ne couvre pas ce cas. Cela n'est évidemment pas notre intention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendement était adopté.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale