L'amendement n° 1864 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 juin 2024 l'amendement n° 1864 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
René Pilato
Charente (16)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir que les soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, soient proposés par le médecin à la personne sollicitant l’aide à mourir, qui décide librement de bénéficier ou non de ces soins.
En l’état, le texte suscite des interrogations sur une possible obligation de passage en soins d’accompagnement et soins palliatifs afin de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, ce qui entraverait le libre choix de la personne, à rebours de l’esprit du texte. C’est l’inquiétude exprimée notamment par le Conseil Économique Social et Environnemental dans sa note de positionnement publiée le 23 avril 2024.
Cet amendement vise donc deux objectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficier ou non de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs ; et garantir l’accès effectif à ces soins dans le cas où la personne confirme qu'elle souhaite en bénéficier.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale