L'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Cet amendement modifie l’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 pour porter au 31 décembre 2027 la date jusqu’à laquelle il peut être dérogé au principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.

Introduit par une loi du 5 juillet 1875, réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et désormais codifié dans la partie législative au code pénitentiaire (articles L. 213‑1 et suivants), le droit à l’encellulement individuel est assorti d’exceptions limitées (lorsque les détenus en font la demande, lorsque leur personnalité le justifie ou lorsqu’ils sont autorisés à travailler ou à suivre une formation et que les nécessités d’organisation l’imposent).

Toutefois, l’encellulement collectif est possible en maison d’arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application (L. 213‑4 du code pénitentiaire).

Il s’agit d’une dérogation au principe de l’encellulement individuel autorisée par le législateur pour une durée limitée et correspondant au calendrier prévisionnel des opérations immobilières nécessaires à la résorption de la surpopulation carcérale. Ainsi, face à l’impossibilité matérielle de procéder à l’affectation des personnes détenues en cellule individuelle, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (article 100) a prorogé le moratoire dans la limite de cinq ans jusqu’au 25 novembre 2014, permettant l’achèvement du programme de construction de 13.200 places lancé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

À la fin de l’année 2014, il est apparu nécessaire de prolonger à nouveau le moratoire au regard de la croissance continue de la population détenue, par une modification de l’article 100 de la loi pénitentiaire de 2009 et au moyen d’un article de la loi de finances rectificatives 2014, pour proroger les effets de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2019. Enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a modifié l’échéance du moratoire inscrit à l’article 100 de la loi pénitentiaire, en la portant au 31 décembre 2022. Cette échéance est désormais inscrite à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.

Or, au 1^er septembre 2022, 71.649 personnes détenues étaient hébergées dans les établissements pénitentiaires français pour 60.719 places opérationnelles. Entre 2002 et 2022, la population carcérale est passée de 49.810 au 1^er avril 2002 à 71.053 au 1^er avril 2022. Cette progression de 42 % des personnes détenues est à mettre en regard de la croissance, particulièrement soutenue, mais toujours insuffisante, du nombre de places opérationnelles au cours de la même période (+28 %). À ce jour, il existe donc un déficit de plus de 10.000 places de prison. Cela porte la densité carcérale à 118 % dans les établissements pour peine et à 132 % dans les maisons d’arrêt.

Pour remédier à cette problématique de surpopulation carcérale, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction en dix ans de 15.000 places supplémentaires, permettant d’améliorer la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. En particulier, il s’agit d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt.

La programmation pluriannuelle engagée répond à la croissance du nombre de personnes placées en détention.

Largement engagée sur la période 2018‑2022, l’exécution du programme immobilier pénitentiaire doit se poursuivre jusqu’en 2027 afin d’atteindre cet objectif.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est nécessaire de reconduire ce moratoire jusqu’au 31 décembre 2027.