L'amendement n° 895 de Mme Legrain à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA). Évoqué dans le PLF 2021, il a tout simplement disparu dès l’année suivante.

La crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés bien spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs. Le soutien en « silos », par secteur de diffusion, organisé par le Ministère de la culture n’est pas du tout adapté aux artistes-auteurs. Ces derniers ont été confrontés à une sous-information et à une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalités de traitement et de nombreux non-recours.

Le Centre national des artistes-auteurs que nous proposons de créer devra assurer la mise en place :
- D’un observatoire qui mettra en œuvre le suivi statistique et qualitatif des différents métiers des artistes-auteurs. L’objectif sera, pour les pouvoirs publics, de mieux connaître la population des artistes-auteurs dans leur globalité et leurs particularités professionnelles.
- D’un portail informatif regroupant l’ensemble des règles relatives aux artistes auteurs, mais aussi les opportunités les concernant (appels d’offre, prix...). L’objectif sera de créer un outil de référence nationale à destination des artistes-auteurs eux-mêmes, de l’administration publique et de leurs partenaires économiques.
- D’un service de médiation pour dénouer les litiges entre les artistes-auteurs et les acteurs de l’aval (diffuseurs, éditeurs, producteurs).
- D’un pôle de négociation collective afin d’organiser le dialogue social entre les représentants des organisations professionnelles d’artistes-auteurs, et ceux qui représentent les circuits de diffusion. L’objectif sera que des accords collectifs puissent être adoptés et rendus obligatoires par le Ministère de la Culture.
- D’un dispositif de lutte contre les inégalités parmi les artistes-auteurs, en prenant en compte le sexe, la géographie et l’origine sociale des créatrices et créateurs. L’objectif sera de neutraliser ces inégalités.
- D’un fonds de soutien à la création artistique qui ne sera pas organisés en silos comme aujourd’hui, mais de manière globale, prenant en compte l’ensemble de la population professionnelle des artistes-auteurs. L’objectif sera d’augmenter considérablement la part des aides à la création dans les aides déployées par le Ministère de la Culture.
- D’un fonds d’aide d’urgence en direction des artistes-auteurs pour endiguer les effets de la crise sanitaire qui auront des répercussions pendant plusieurs années.

L’objectif sera de créer le guichet unique que les artistes-auteurs appellent de leurs vœux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 20 millions d’euros en crédits et 20 millions d’ euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers un nouveau programme intitulé « Création du Centre national des artistes-auteurs ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.