L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Les victimes, et notamment celles de violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, perte de toute confiance de tout courage..).
 
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie elles se font souvent éconduire, faute de preuve. Bien souvent les policiers et gendarmes proposent dans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effet juridique est bien différent de celui d’une plainte.
 
Il faut faciliter le dépôt de plainte pour les victimes (qu’elles se sentent à l’aise) en permettant une plainte en ligne facile d’accès et étendue, et pour ce faire modifier l’article 15-3-1-1 du CPP.
 
Or actuellement le dépôt de plainte en ligne ne concerne que certaines infractions (atteintes aux biens) et non pas des atteintes aux personnes. En outre la plainte en ligne est une pré-plainte qu'il faut valider en commissariat, ce qui ne résout pas le problème des personnes qui n'osent pas pousser la porte d'un commissariat.

C’est la raison pour laquelle il faut ajouter à la plainte en Visio avec un OPJ de l'autre côté de l'écran la possibilité de déposer plainte de chez soi, ou de n'importe quel lieu pour la victime. Il faut  insérer à l'article  15-3-1-1 un nouvel alinéa qui permettrait à partir d'un site sécurisé et certifié de déposer plainte en ligne (comme lorsqu'on paie ses impôts en ligne).