L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 novembre 2022 l'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 141 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
Résumé de l'amendement
Les victimes, notamment celles de violences conjugales, ont du mal à déposer plainte en raison de divers facteurs. Lorsqu'elles se rendent finalement dans un commissariat ou une gendarmerie, elles sont souvent éconduites faute de preuves. Il est donc nécessaire de faciliter le dépôt de plainte pour les victimes en permettant une plainte en ligne accessible et étendue. Actuellement, le dépôt de plainte en ligne ne concerne que certaines infractions aux biens et non les atteintes aux personnes. Il faut donc ajouter la possibilité de déposer plainte depuis chez soi ou n'importe quel lieu sécurisé via une visioconférence avec un officier de police judiciaire (OPJ).
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, perte de toute confiance de tout courage..).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie elles se font souvent éconduire, faute de preuve. Bien souvent les policiers et gendarmes proposent dans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effet juridique est bien différent de celui d’une plainte.
Il faut faciliter le dépôt de plainte pour les victimes (qu’elles se sentent à l’aise) en permettant une plainte en ligne facile d’accès et étendue, et pour ce faire modifier l’article 15-3-1-1 du CPP.
Or actuellement le dépôt de plainte en ligne ne concerne que certaines infractions (atteintes aux biens) et non pas des atteintes aux personnes. En outre la plainte en ligne est une pré-plainte qu'il faut valider en commissariat, ce qui ne résout pas le problème des personnes qui n'osent pas pousser la porte d'un commissariat.
C’est la raison pour laquelle il faut ajouter à la plainte en Visio avec un OPJ de l'autre côté de l'écran la possibilité de déposer plainte de chez soi, ou de n'importe quel lieu pour la victime. Il faut insérer à l'article 15-3-1-1 un nouvel alinéa qui permettrait à partir d'un site sécurisé et certifié de déposer plainte en ligne (comme lorsqu'on paie ses impôts en ligne).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale