Solliciter l'avis des Bâtiments de France pour les projets éoliens à moins de 5km d'un bâtiment historique
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 décembre 2022 l'amendement n° 180 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 261 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement vise à solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lors des projets éolien proches de bâtiments protégés. Il a été déposé et défendu par la députée Émilie Bonnivard (Les Républicains) dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
L'objet de l'amendement est de demander l'avis des Bâtiment de France quand une éolienne doit être installée dans un périmètre de 5 kilomètres d'un monument historique. Actuellement, cet avis est nécessaire uniquement pour les projets à moins de 500 mètres du bâtiment.
Protéger le patrimoine architectural français
L'objectif est donc de limiter les projets d'installation d'éoliennes proches de bâtiments protégés. En séance publique, la députée Émilie Bonnivard a indiqué souhaiter protéger le “patrimoine architectural et naturel français”.
Pour Rémy Rebeyrotte (Renaissance), qui a déposé un amendement similaire, “il faut faciliter le développement des énergies renouvelables dans notre pays tout en continuant à préserver les territoires”. “Nous ne souhaitons pas couvrir la France d'éoliennes ni de panneaux photovoltaïques”, a indiqué Maxime Laisney (FI). Et le député Nicolas Dupont-Aignan d'ajouter : “le déploiement de 10 000 à 15 000 éoliennes supplémentaires va saccager nos plus beaux sites”.
La France compte 46 000 monuments historiques
Le rapporteur, Pierre Cazeneuve (Renaissance), rappelle que l'objet de la loi est l'accélération du développement des énergies renouvelables. Il estime ainsi que demander un tel avis imposerait “un moratoire déguisé”. En effet, parce que la France compte 46 000 monuments historiques, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France réduirait considérablement la surface sur laquelle des éoliennes peuvent être installées.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a également émis un avis défavorable : “Soyons clairs : ces amendements manifestent un refus de développer les énergies renouvelables”.
Une majorité de députés a voté contre cet amendement. Les groupes Rassemblement national et Les Républicains ont voté en faveur. Un dispositif similaire était déjà en discussion en 2016 et avait également été rejeté.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Bonnivard
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cette proposition initialement votée par le Sénat au titre d’un rayon de 10 km, vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres, tout en ramenant ce rayon à 5 km.
Elle prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 5 km autour de celui-ci.
Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même « le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques.
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par la présente proposition pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact. Elles pourraient également permettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.
L’amendement CE1209 adopté par la commission des affaires économiques a supprimé l’article initialement voté par le Sénat au motif qu’il existerait « près de 46 000 immeubles classés au titre des monuments historiques » et que le dispositif exposerait le développement de l’éolien terrestre à un risque de paralysie.
Or, parmi les 46 000 monuments historiques mentionnés figurent un très grand nombre de monuments qui sont seulement inscrits à l’inventaire des monuments historiques et qui ne bénéficient donc pas des dispositions des articles 621-1 et 621-5 du code du patrimoine. En outre, une part notable des monuments historiques effectivement classés est située dans les villes, préservées de tout éolien.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale