L'amendement n° 1851 de M. Fournier à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Ces articles constituent des avancées très importantes en renforçant l’obligation pour les surfaces bâties en construction ou rénovation (11bis), et en créant un nouveau dispositif pour les surfaces bâties existantes (11ter), à conserver. C’est sans doute les plus importantes du texte.

Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.

Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïque des bâtiments est donc une des meilleures manières d’accélérer effectivement le développement des ENR et sans dommage sur la biodiversité.

C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commission européenne qui prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux existants (à partir de 2027).

Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet article tel qu’adopté au Sénat, mais en en restreignant la portée : les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les bâtiments administratifs ne sont plus concernés.