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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 741

L'amendement n° 1851 de M. Fournier à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 1851 de M. Fournier à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles Fournier

Charles Fournier

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ces articles constituent des avancées très importantes en renforçant l’obligation pour les surfaces bâties en construction ou rénovation (11bis), et en créant un nouveau dispositif pour les surfaces bâties existantes (11ter), à conserver. C’est sans doute les plus importantes du texte.

Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.

Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïque des bâtiments est donc une des meilleures manières d’accélérer effectivement le développement des ENR et sans dommage sur la biodiversité.

C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commission européenne qui prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux existants (à partir de 2027).

Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet article tel qu’adopté au Sénat, mais en en restreignant la portée : les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les bâtiments administratifs ne sont plus concernés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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