L'amendement n° 1892 de M. Fournier à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Le présent amendement vise à rétablir la version originale de l'article 11ter, supprimé en commission, en l'étendant à l'ensemble des bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public. Cet amendement reprend le dispositif proposé en commission (Amendement n°CD775).

Le service public comprend toutes les activités d’intérêt général dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique. Cette extension est donc applicable à tous les services publics soumis à une gestion privée - les services publics industriels et commerciaux (SPIC) - et ceux soumis à une gestion publique (SPA). Seraient aussi inclus tous les opérateurs de l’Etat qui ont des statuts juridiques divers comme les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les groupements d’intérêt public (GIP), et certaines associations. Enfin, toutes les Délégations de Service public (DSP) seraient concernées par la mesure.

Cela permettrait de pousser des EPIC avec un large patrimoine foncier comme la RATP, La Poste, EDF, ou encore la SNCF, à mettre à contribution leurs bâtiments pour installer des panneaux photovoltaïques ou du solaire thermique. Rappelons que la SNCF est le deuxième propriétaire foncier de France derrière l'Etat. Le groupe dispose ainsi de 12,5 millions de mètres carrés de bâtiments sur le territoire - des gares, mais aussi des bureaux et des ateliers divers et variés. 

Dans le même registre, le groupe Aéroport de Paris, titulaire d’une concession de service public depuis 2005, est propriétaire de l’ensemble de son domaine foncier qui s’étend sur 6 686 hectares, dont 1 242 hectares dédiés aux activités immobilières. Tous ces acteurs du service public ont un rôle considérable à jouer dans la transition énergétique, et ils doivent contribuer aux objectifs en matière de production d’énergies renouvelables à la même hauteur que les autres types de bâtiments mentionnés dans le dispositif actuel.

Nous considérons donc qu'il est impératif de rétablir l'article 11ter dans une forme plus ambitieuse pour se conformer véritablement à l'esprit du texte qui vise à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, ce qui ne pourra se faire sans mobiliser le maximum de zones déjà artificialisées.