L'amendement n° 1547 de M. Jumel à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 décembre 2022 l'amendement n° 1547 de M. Jumel à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 32 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de faire du document élaborant la stratégie nationale pour la mer et le littoral le référentiel pour la planification de l'éolien en mer. Il demande également que les futurs projets d'éoliens en mer soient installés dans la zone économique exclusive. L'article 12 actuel manque de clarté et il y a une confusion entre les débats sur le DSFM (document stratégique de façade maritime) et l'implantation des éoliennes en mer. Les députés demandent donc l'inscription d'un dispositif de planification de l'éolien en mer dans la loi, comme cela a été fait en Allemagne ou au Danemark par exemple. Ils proposent un zonage des projets d'installations basé sur la stratégie nationale pour organiser une répartition équitable des futurs projets.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Jumel
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFM avec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens en mer dans la zone économique exclusive.
Le dispositif de l’article 12 manque de lisibilité et demeure parcellaire - il manque par exemple une explication quant à la coïncidence sous-entendu par le dispositif entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du DSFM. Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSFM règle tous les usages de la mer et pas seulement l’implantation des futurs projets éoliens en mer.
Compte tenu de l’insuffisance de la proposition issue du Sénat, nous demandons à inscrire dans la loi un véritable dispositif de planification pour l’éolien en mer, comme l’ont fait l’Allemagne ou le Danemark par exemple.
La planification que nous proposons entend faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour organiser une répartition équitable des futurs projets. Le zonage issu de ce document permettra ensuite une élaboration d’un zonage des projets d’installations au sein des documents stratégiques de façade maritime.
Nous demandons également que futur zonage de l’éolien en mer prévoit également que les projets d’installations des parcs éoliens en mer devront être réalisés en zone économique exclusive afin d’éloigner les parcs le plus possible du littoral et ainsi en limiter les impacts pour la pêches et le paysage. Ce choix n’est en rien contradictoire avec le développement de l’éolien en mer puisqu’un grand nombre de pays européens suivent également cette tendance : aujourd’hui, 75 % des parcs éoliens en Europe sont implantés très au large des côtes. En Allemagne, les nouveaux parcs sont construits à 45 km, d’autres même à 100 km, voire 150 km, on estime que la moyenne en Europe est de 41 km.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale