L'amendement n° 3033 de M. Meurin après l'article 16 ter A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 décembre 2022 l'amendement n° 3033 de M. Meurin après l'article 16 ter A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 133 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à augmenter le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts pour le démantèlement des éoliennes industrielles. Actuellement fixé à 50 000 euros, ce montant est jugé insuffisant par rapport aux coûts réels de démantèlement qui s'élèvent en moyenne à 500 000 euros. Cette différence expose les propriétaires des terrains occupés par les éoliennes à un risque financier, puisqu'ils seraient tenus responsables du paiement du solde. L'amendement propose donc d'augmenter cette consignation à 500 000 euros, avec possibilité de rembourser le constructeur si les coûts réels sont inférieurs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Meurin
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le dispositif en vigueur depuis une dizaine d'années, le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que les prix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateurs industriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur les propriétaires des parcelles ainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables du paiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie en fonction de la difficulté d'accès des terrains et d'autres facteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement serait inférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde serait reversé au constructeur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale