Le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 janvier 2023 le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Au total, 134 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 janvier 2023 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif.
L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière de la victime de violences conjugales. On le sait, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable "les difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences".
Premièrement, toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, indépendamment de sa situation financière. Sa situation financière ne doit entrer en compte que dans un second temps, pour déterminer si l'aide prendra la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable.
D'autre part, elle pose la question de la preuve : comment une femme prouve qu'elle a des difficultés immédiates pour organiser son départ ?
Au delà du fait que cette rédaction soit floue et induise, par conséquent, un risque juridique, nous pensons que, dès lors que la victime demande à bénéficier d'une aide d'urgence, c'est que, de fait, elle connait des difficultés immédiates pour organiser son départ. Si sa situation financière est stable, alors l'aide prendra la forme d'un prêt. L'examen de la situation financière de la victime ne doit intervenir qu'a posteriori.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale