L'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 janvier 2023 l'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à sanctionner les distributeurs qui continuent d'appliquer des pénalités logistiques sans fournir aucune preuve des préjudices subis. Ces pénalités sont souvent injustifiées et disproportionnées, ce qui nuit aux fabricants de produits de grande consommation. Malgré l'introduction de nouvelles dispositions dans le Code de commerce pour interdire ces pratiques, les distributeurs ne les appliquent pas correctement. Cet amendement propose donc d'inclure le non-respect de cette obligation dans les pratiques restrictives de concurrence afin que le ministre de l'Économie puisse lutter efficacement contre cette situation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Richard Ramos
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison), à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18 octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositions spécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants dudit Code pour interdire les pénalités injustifiées et disproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont pas spontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à la demande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices pour conforter l’interprétation de la volonté du législateur.
Nonobstant, les distributeurs continuent d’adresser des factures de pénalités qui ne sont assorties d’aucune preuve de la réalité des préjudices et de la justification des montants appliqués. Le non-respect de cette obligation prévue à l’article L. 441‑17 du Code de commerce doit être visé spécifiquement au titre des pratiques restrictives de concurrence figurant à l’article L. 442‑1 du Code, afin de permettre au ministre de l’Economie, représenté par la DGCCRF, de lutter efficacement contre cette situation. Tel est l’objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale