L'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 janvier 2023 l'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à interdire aux distributeurs d'imposer des pénalités logistiques aux fournisseurs. Une enquête menée par la DGCCRF a révélé des pratiques abusives de certaines enseignes de la grande distribution, telles que l'émission automatique de pénalités sans possibilité pour les fournisseurs de les contester, l'émission de pénalités injustifiées, l'absence de justification des manquements et la déduction automatique des pénalités contestées sur les factures. Selon les auteurs de l'amendement, bien que la loi EGAlim 2 ait renforcé le cadre législatif relatif à ces pénalités logistiques, il est nécessaire d'aller plus loin en supprimant le droit des distributeurs d'infliger ces sanctions.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs.
A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :
- Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
- Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
- Absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
- Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.
Ces pratiques sont expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. La loi impose également que les contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisante laissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de ses marchandises.
Il faut en conclure que la loi "EGAlim 2" n'est pas allé assez loin pour mettre un terme à ces pratiques abusives de la part de la grande distribution. Puisque ces pénalités sont déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique, il est nécessaire de supprimer purement et simplement le droit des distributeurs d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs, afin de faire cesser ces abus.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale