Suspendre les allocations familiales aux parents d'enfants coupables de trafic de stupéfiants
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 mars 2025 l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 mars 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, proposé par le groupe Rassemblement national (RN), vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d'enfants condamnés pour trafic de stupéfiants. Il a été examiné dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Pour le député Julien Limongi (RN), qui a défendu l'amendement en séance publique, “il est nécessaire de responsabiliser les familles et les parents”.
Et le député Kevin Mauvieux (RN) d'ajouter : “Il faut retirer les allocations aux familles défaillantes dans l'éducation de leurs enfants, qui leur expliquent qu'ils gagneront plus en faisant du trafic de drogue, au lieu de leur inculquer des valeurs”.
Aucun avis du gouvernement
Le gouvernement n'a pas voulu se positionner sur cet amendement. “Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée”, a déclaré Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur.
L'amendement a été critiqué par la gauche. La députée Sabrina Sebaihi (Ecos) a expliqué : “Les parents se battent pour faire sortir leurs enfants du trafic. Ils passent leurs journées et leurs nuits à les surveiller et à être auprès d'eux. Ils peuvent même aller jusqu'à les éloigner du domicile familial. Vous voulez les sanctionner, alors que la plupart d'entre eux n'envisagent pas de laisser leurs enfants se livrer à du trafic de stupéfiants.”
Rejeté de justesse
L'amendement a été rejeté de justesse (40 voix pour et 40 voix contre). Seuls les groupes Rassemblement national (RN) et UDR ont voté en faveur.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale