Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 avril 2025 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer l'exécution des peines de prison ferme, notamment les plus courtes. Cette proposition de loi a été déposée par le député Loïc Kervran, du groupe Horizons.
Ce texte entend redonner aux juges la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il vise également à assouplir les règles d'aménagement des peines de moins d'un an. L'objectif est de lutter contre le sentiment d'impunité et de rapprocher la décision judiciaire de son application concrète.
Selon les auteurs de ce texte, l'absence d'incarcération pour les courtes peines a "des effets délétères" : "les auteurs de crimes et délits accumulent les faits et ne connaissent la prison que bien trop tard, alors même qu'ils sont déjà enfermés dans un parcours de délinquance".
Surpopulation carcérale
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué l'intention du texte, mais a exprimé des réserves sur son application, en raison de la surpopulation carcérale actuelle.
Dans l'hémicycle, les groupes de gauche se sont opposés au texte, dénonçant une logique répressive jugée inefficace contre la récidive.
Proposition de loi adoptée
Le texte a été adopté. Seuls les groupes de gauche ont voté contre.
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
