L'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 avril 2025 l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Manon Meunier
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.
Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Ce dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI) est issu du droit de l’Union européenne, et en l'état du droit français, les sociétés d'économie mixte à opération unique en sont les seules incarnation. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale