L'amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2024 l'amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 151 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bruno Clavet
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement. Cependant, après plusieurs années de croissance, il apparaît clairement que ces très nombreux médias en ligne ont atteint une maturité économique et ne nécessitent plus un tel soutien fiscal.
En effet, beaucoup ont su se développer de manière autonome en adoptant des modèles économiques viables basés sur les abonnements, la publicité et le financement participatif.
Le paysage médiatique en ligne est aujourd'hui suffisamment dense pour se passer d'un soutien fiscal spécifique.
En conséquence, le maintien d'une TVA réduite pour les services de presse en ligne apparaît comme une niche fiscale coûteuse et désormais injustifiée. Selon les estimations, cette niche coûte entre 10 et 12 millions d'euros par an aux finances publiques, un montant qui pourrait être redéployé vers des secteurs prioritaires tels que la santé, la sécurité ou les services publics en général. En alignant la TVA des services de presse en ligne sur le taux standard de 20 %, l'État pourrait récupérer des recettes fiscales estimées entre 10 et 15 millions d'euros par an.
Ainsi, il est proposé de supprimer cette niche fiscale qui n'a plus lieu d'être.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale