LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1693

Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 64
ABSTENTION 12
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 mai 2025 le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
Les Démocrates
Rassemblement National
UDR
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Date 15 mai 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Côte-d'or (21)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations.

En effet, lorsque des réseaux ont été calibrés pour les besoins de zones pavillonnaires, une densification même limitée peut rapidement déborder les capacités de tels réseaux. Or le remplacement de ces réseaux peut représenter un coût considérable du fait de la nécessité d’ouvrir la voirie et de procéder à des suspensions de service ou dérivations sur les réseaux le temps des travaux.

Il est donc essentiel que ces besoins et leur coût soient anticipés et intégrés pleinement en amont de ces opérations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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