LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1716

L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 12
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mai 2025 l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
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Date 15 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Oise (60)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.

En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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