LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2241

L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 93
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 juin 2025 l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Au total, 150 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui impose la rédaction d'un rapport d'évaluation concernant le respect des droits fondamentaux des personnes détenues en prison.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cette obligation de rapport est superfétatoire et crée une charge administrative supplémentaire sans valeur ajoutée.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 04 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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