L'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 juin 2025 l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à protéger les salariés qui s'absentent pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma en encadrant le refus de l'employeur d'accorder cette absence. Il prévoit que l'employeur ne peut pas refuser arbitrairement une absence justifiée par un don de produits sanguins.
Les auteurs de l'amendement estiment que les donneurs de sang salariés manquent de protections légales lors de leur absence pour effectuer un don. Selon eux, cette sécurisation juridique encouragerait les dons en levant les craintes des salariés quant aux conséquences professionnelles de leur engagement citoyen.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierrick Courbon
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement.
Pour ce faire, il vise à
- prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.
- utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".
- préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.
- préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
Tel est l'objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale