LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2259

L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 0
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juin 2025 l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à restreindre le pouvoir de décision aux seules autorités nationales françaises concernant l'utilisation des fonds publics et la politique de logement, en écartant toute influence des instances internationales.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est inacceptable que des institutions internationales s'immiscent dans les choix de politique intérieure française, notamment concernant l'utilisation des deniers publics et la politique d'État en matière de logement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Réunion (974)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.

Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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