L'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rendre obligatoire et permanente l'affichage de la contribution écologique du producteur sur les factures et étiquettes de prix des meubles, afin que cette information soit visible à chaque étape jusqu'au consommateur final.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Véronique Riotton
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement.
Instaurée par la loi AGEC du 10 février 2020, cette obligation prévue à titre expérimental jusqu’au 1er janvier 2026 permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’éco participation et in fine, l’équité du système.
Cette mesure permet en outre d’éviter un effet inflationniste sur les prix.
En pérennisant cette mesure, le présent amendement prévoit ainsi une mesure de simplification qui sécurise le financement des filières pour accélérer la transition environnementale de l’économie et spécifiquement l’économie circulaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale