L'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 juin 2025 l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun d'intégrer ces éléments ici, au risque d'adopter des mesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extension de l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’une évolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZAN et devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de la proposition de loi dédiée à ce sujet.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale