LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2660

L'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 26
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2025 l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 150 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Droite Républicaine
CONTRE
Gauche Démocrate et Républicaine
Ensemble pour la République
Rassemblement National
UDR
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Date 24 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Mayotte (976)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Le présent amendement a été rédigé en coordination avec ce qui a été décidé en Commission, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 (Article 2 bis). 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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