L'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à augmenter progressivement le SMIC à Mayotte pour le rapprocher du SMIC français métropolitain, en fixant un délai de deux ans pour atteindre cet alignement.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est nécessaire pour contribuer à l'égalité réelle et à la convergence économique de Mayotte avec l'hexagone, dans le cadre de sa refondation. Ils considèrent que cette convergence ne doit pas se limiter à la reconstruction matérielle mais aussi à l'harmonisation des conditions de travail et des salaires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anchya Bamana
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir.
A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC.
Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'hexagone, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale