L'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 juillet 2025 l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 15 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.
Infos
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à donner une base légale aux évolutions de l'assurance chômage négociées entre les partenaires sociaux. Il prévoit d'exclure certains motifs de fin de contrat des conditions d'indemnisation.
Les auteurs de l'amendement considèrent que cette mesure encadre légalement les négociations en cours entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Cela permet de concrétiser les évolutions convenues dans le cadre du protocole d'accord.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nicolas Turquois
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale