LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4613

L'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 10
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2025 l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 181 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

Infos

Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.

Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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