LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4785

L'amendement n° 37 de Mme Allemand à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 1
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 décembre 2025 l'amendement n° 37 de Mme Allemand à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la sanction d'emprisonnement prévue à l'article 32 du projet de loi pour les violations d'interdiction de décollage édictées par le préfet. Seules les autres sanctions (amendes ou autres mesures) demeureraient applicables.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 16 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Hautes-Alpes (05)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. 

Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. 

Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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