L'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2025 l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant au représentant de l'État d'autoriser les commerces situés dans les communes accueillant ou limitrophes aux sites de compétition des Jeux olympiques à ne pas respecter l'obligation de fermeture le dimanche.
Les auteurs de l'amendement considèrent que cette exemption au repos dominical ne devrait pas être accordée, même temporairement, pour l'événement olympique. Ils souhaitent ainsi préserver le cadre existant du repos dominical sans créer d'exception locale pour les JOP.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisa Martin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical.
Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l'Etat étudie chaque établissement au cas par cas. L'avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement.
Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale