L'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2025 l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisa Martin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite.
Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale.
Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privée pallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.
Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.
La taxe spécifique dans le secteur doit également être remise en place, comme le demande la Fédération française de la sécurité privée, pour la flécher intégralement en direction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est indispensable de se donner les moyens d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail.
Au-delà donc des JOP nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale