LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5645

L'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 48
ABSTENTION 2
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 février 2026 l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 113 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la procédure d'aide médicale à mourir en prévoyant que toute demande de report formulée par la personne entraîne une suspension de la procédure, sans reconduction automatique. La procédure ne pourrait être reprogrammée que sur nouvelle demande explicite de l'intéressé.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de suspension claire et la reconduction implicite de la procédure exposent la personne à une pression psychologique et risquent de dénaturer le caractère volontaire et réfléchi de sa demande. Selon eux, il est essentiel de respecter pleinement l'autonomie de la volonté en garantissant que seule une nouvelle demande explicite peut relancer la procédure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

Infos

Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Justine Gruet

Justine Gruet

Jura (39)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction implicite pourrait créer une pression psychologique ou transformer la procédure en un processus contraignant.

La suspension garantit le respect absolu de la liberté de la personne et renforce la sécurité juridique des professionnels de santé, en évitant toute ambiguïté sur la poursuite ou non de la procédure.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus