L'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 février 2026 l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 44 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s'appliqueront que lorsque des manœuvres frauduleuses intentionnelles auront été commises, excluant ainsi les cas de fraude non intentionnelle.
Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle de l'article 27 pourrait permettre des retenues basées sur des manœuvres frauduleuses sans distinction selon le caractère intentionnel ou non. Selon eux, cette clarification est nécessaire pour protéger les allocataires contre des pénalités injustifiées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites.
Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées.
Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale