LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6060

L'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 23
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 avril 2026 l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 23 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 08 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Karen Erodi

Karen Erodi

Tarn (81)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la présente proposition de loi notamment la diminution des indemnités journalières, la réduction des dépenses de soins et la hausse du produit intérieur brut. Nous nous opposons à cette vision comptable, l’évaluation des politiques de santé ne peut se faire par le prisme de la rentabilité. Parce que quand celle-ci devient le moteur de l’action les besoins des individus s’effacent.

La prévention est encore pour la droite républicaine un moyen de rogner les dépenses sur les dépenses publiques en santé. Une fois le rapport publié il s’agira alors de supprimer des moyens dans les hôpitaux, de diminuer les indemnités journalières ou de faire travailler plus longtemps parce que la prévention aura « compensé » cette perte de droits et cette dégradation du système de santé.

L’enfumage du parcours pré-affection longue durée (ALD), mis en place par le passage en force du dernier PLFSS, n’en est qu’un exemple. Au lieu d’augmenter les dépenses de prévention pour renforcer la prise en charge des patients en ALD il vise en fait à créer un statut ALD à double niveau pour diminuer le remboursement de certaines pathologies. Cette instrumentalisation est criante lorsque l’on regarde l’étude d’impact qui indiquait 54 millions supplémentaires pour la prévention et 473 millions de déremboursement pour les personnes diabétiques.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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