L'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 avril 2026 l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Antoine Léaument
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom.
L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être soustrait aux obligations relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national et à une liste d'autres infractions.
L'article 60 du code civil prévoit déjà que l'officier peut saisir le procureur "s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime". L'ajout ici proposé n'est donc pas justifié et cette disposition conduit essentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjà condamnées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale