L'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 mai 2026 l'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier la méthode de réévaluation annuelle de la provision budgétaire destinée aux surcoûts des opérations militaires extérieures et des missions intérieures. L'amendement appelle à préciser explicitement dans la loi les paramètres de calcul de cette provision pour tenir compte des évolutions du contexte stratégique.
Selon les auteurs de l'amendement, le contexte stratégique des dernières années a profondément modifié la structure et le niveau des surcoûts militaires, ce que les hypothèses actuelles de programmation ne prennent pas suffisamment en compte. Ils estiment que la précision explicite de ces paramètres dans la loi renforcera la sincérité budgétaire et l'efficacité de la programmation militaire.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
José Gonzalez
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi de programmation militaire prévoit une réévaluation annuelle de la provision affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. Cette réévaluation constitue un instrument essentiel de sincérité budgétaire.
Or, le contexte stratégique de ces dernières années a profondément modifié la structure et le niveau de ces surcoûts. Trois facteurs, aujourd’hui insuffisamment pris en compte dans les hypothèses de programmation, justifient que la loi en précise explicitement les paramètres.
En premier lieu, l’effort de soutien à l’Ukraine (cessions de matériels, formation, appui en renseignement) génère des coûts de régénération et de remplacement qui pèsent sur les budgets opérationnels au-delà des enveloppes initialement prévues.
En deuxième lieu, la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’OTAN, qui relevait initialement de mesures de réassurance temporaires, s’est installée dans la durée, entraînant des charges récurrentes qui doivent être intégrées aux prévisions de manière structurelle et non plus conjoncturelle.
En troisième lieu, l’intensité des engagements opérationnels provoque une usure accélérée des équipements, dont le coût de maintien en condition opérationnelle dépasse les cadences d’entretien programmées.
Le présent amendement vise à inscrire la prise en compte ces trois facteurs de manière explicite et sincère lors de chaque réévaluation, afin d’éviter que la provision annuelle ne demeure structurellement sous-évaluée au détriment de la disponibilité opérationnelle des forces.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale