L'amendement n° 614 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an.

Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.

D’autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.

Faute d’avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Union européenne serve à financer des acquisitions d’armements extérieures à l’Union, au service du développement des BITD émergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complète de l’Union européenne.

C’est d’ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée hors de l’Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d’autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.

La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l’image de ce qu’a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C’est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l’a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.

Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d’euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.