L'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 mai 2026 l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les élèves à besoins éducatifs particuliers de ne pas se représenter aux épreuves d'examens nationaux qu'ils ont déjà validées. Les adaptations accordées aux élèves en difficulté doivent être directement liées à leurs besoins spécifiques ou à leur handicap, et non constituer une exemption d'examen.
Les auteurs de l'amendement estiment que permettre à un élève à besoins éducatifs particuliers de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté réelle et risque de dévaloriser l'examen. Selon eux, les adaptations doivent être ciblées sur le besoin éducatif particulier ou le handicap de l'élève, et non constituer une dispense d'épreuve.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julie Delpech
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées".
Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée.
Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale