L'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 mai 2026 l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à limiter la collecte de données par les dispositifs de détection anti-drones utilisés par les services de sécurité des entreprises de transport. Il garantit que seules les informations strictement nécessaires à la caractérisation de la menace drone pourront être recueillies.
Les auteurs de l'amendement estiment que les moyens de détection radioélectriques, électroniques ou numériques risquent de collecter des données excédant le strict nécessaire pour prévenir une menace. Ils considèrent que cet encadrement est indispensable pour protéger les données personnelles des individus situés à proximité des installations de transport.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une collecte excessive de données.
La détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace. Toutefois, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations dépassant la seule caractérisation de la menace.
Cet amendement permet d’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises. Il concilie l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale