L'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2026 l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à conserver le critère d'évaluation environnementale systématique comme condition pour déclencher une étude agricole préalable aux projets d'aménagement du territoire. Sans ce critère, de nombreux projets ayant des effets mineurs sur l'agriculture, comme les travaux de rénovation sur des lignes ferroviaires existantes, seraient soumis à cette étude de manière disproportionnée.
Les auteurs de l'amendement estiment que la suppression du critère d'évaluation environnementale élaborerait excessivement le champ des projets assujettis à l'étude agricole, y compris ceux ayant des impacts négligeables sur les terres et activités agricoles. Selon eux, cette extension non ciblée créerait des obligations administratives disproportionnées pour des projets mineurs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Roseren
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire.
Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait pour effet d’élargir fortement le nombre de projets concernés par l’étude agricole, y compris des projets ayant des effets limitéssur l’activité agricole, comme les travaux de rénovation menés sur des lignes ferroviaires existantes : même avec peu d’effets sur les terres agricoles, ils pourraient être soumis à l’étude dès lors qu’ils consomment plus de 5 hectares de terre au total.
L’amendement propose donc de conserver le lien avec l’évaluation environnementale, mais en l’élargissant :
- aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique, comme le prévoit déjà le code de l'environnement ;
- ainsi qu’aux projets examinés « au cas par cas ».
L’objectif est de cibler prioritairement les projets ayant les incidences environnementales et agricoles les plus significatives, plutôt que d’appliquer automatiquement l’étude à tous les projets dépassant un simple seuil de surface.
L’amendement cherche aussi à éviter un effet de contournement du seuil de 5 hectares : certains opérateurs pourraient fractionner ou réduire légèrement leurs projets pour rester juste en dessous du seuil et échapper à l’étude préalable agricole. Grâce au critère de l’évaluation environnementale et du « au cas par cas », des projets consommant une part significative de terres agricoles pourraient malgré tout être soumis à cette étude.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale