Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Au total, 176 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 mars 2025 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à interdire les appels commerciaux non sollicités.
Cette proposition de loi, venant du Sénat, interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur.
Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales.
Le démarchage reste également autorisé dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Exceptions adoptées par les députés
Des exceptions sont prévues par la loi, notamment pour les entreprises vendant à domicile des denrées alimentaires ou des produits destinés aux animaux de compagnie. Cette exception a été ajoutée par les députés pour protéger l'activité d'entreprises comme Thiriet ou Argel.
Certains députés ont noté que l'activité de ces entreprises repose sur la prospection téléphonique et qu'elle sert principalement des seniors isolés et en zone rurale. Selon Mélanie Thomin (SOC), ce sont des personnes avec une “mauvaise maîtrise de l'outil numérique”.
Mais cette exception a été critiquée par certains parlementaires. Par exemple, Laurent Croizier (DEM) a estimé que beaucoup d'entreprises risquent de “s'engouffrer dans cette brèche”.
Navette parlementaire
La proposition de loi avait déjà été adoptée en première lecture au Sénat. Cependant, parce que la version adoptée par les députés n'est pas identique, le texte doit retourner au Sénat afin de poursuivre son parcours législatif.
S'il est adopté en deuxième lecture, le texte devrait s'appliquer à partir de janvier 2026.
D'initiative sénatoriale, la proposition de loi, consensuelle, a déjà été adoptée en première lecture, en novembre dernier, au Palais du Luxembourg. Mais la version votée au Palais-Bourbon n'étant pas identique, le texte doit maintenant retourner devant les sénateurs, afin de poursuivre son parcours législatif.
Le rapporteur
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
