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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1036

L'amendement n° 1812 de M. Potier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 5
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2018 l'amendement n° 1812 de M. Potier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 13 juillet 2018
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans la droite ligne de la tribune publiée dans Le Monde daté du mercredi 30 mai 2018 et signée par Mireille Delmas-Marty et 49 autres intellectuels et de l’amendement N°CL1506 de la Commission des Lois, l’amendement propose d’ajouter à la préservation de l’environnement, de la biodiversité et du climat les autres biens communs mondiaux et d’en assurer la garantie.

En ce début du 21ème siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure tant à la justice qu’à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.

Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?

Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise.

Notre génération a le devoir d’inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise et le bien commun.

« Juridiquement, la recherche du bien commun suppose des responsabilités communes mais différenciées, technique qui semble marquer le dépassement du relativisme, sans pour autant imposer un universalisme uniformisant. C’est dans ce dépassement, « par-delà le relatif et l’universel », que se situe la recherche d’une responsabilité équitable, car le droit n’est pas neutre : s’il n’est pas créateur de valeurs, son rôle est néanmoins de « nommer » les valeurs et de « normer » les comportements humains par rapport à ces valeurs. » écrit Mireille Delmas-Marty dans Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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